Bild vom Cover des Belgischen Staatsblatts vom 27. Mai 2024

Un arrêté royal soutient le bénévolat inclusif

Une modification de la loi apporte une bénédiction financière aux personnes handicapées qui s’engagent bénévolement.

Cette décision était attendue depuis longtemps et fera le bonheur de nombreux bénévoles en situation de handicap. Grâce à l’avis du Conseil supérieur national des personnes handicapées (CSNPH) et à l’engagement de la ministre des Affaires sociales Karine Lalieux, la loi a pu être modifiée avant la fin de la législature en ce qui concerne la réglementation relative à l’exonération de types spécifiques de jetons de présence dans le calcul de l’allocation de remplacement de revenus et de l’allocation d’intégration pour les personnes handicapées.

 

‘est précisément sur le chemin d’une société inclusive qu’il faut donner aux personnes handicapées la possibilité de s’engager sur des thèmes inclusifs et d’être entendues. Car les décisions qui en résultent les concernent elles-mêmes. Cela passe par exemple aussi par un engagement bénévole en tant que membre de conseils consultatifs, de conseils d’administration et d’autres institutions. Selon le règlement de l’institution concernée, les membres reçoivent des jetons de présence pour leur participation aux assemblées, comme une sorte d’indemnité de frais. Et c’est précisément dans ce domaine qu’il y avait jusqu’à présent une injustice manifeste.

 

Situation jusqu’à présent

Pendant que les membres travaillant (c’est-à-dire la majorité des personnes sans handicap) pouvaient se réjouir du versement de jetons de présence, les membres bénéficiant d’une allocation de remplacement de revenus ou d’une allocation d’intégration (c’est-à-dire la plupart des personnes avec un handicap) étaient contraints de renoncer aux jetons de présence. En effet, en raison de la réglementation légale en vigueur jusqu’à présent, ils auraient sinon risqué, lors du calcul de leurs aides, des déductions souvent plus élevées que le montant des jetons de présence versés. La loi en vigueur jusqu’à présent assurait donc un traitement différent des personnes qui effectuaient le même travail bénévole. Non seulement de nombreuses personnes handicapées trouvaient cela injuste, mais cela influençait également la décision de certaines d’entre elles d’accepter un poste bénévole dans ces domaines. C’est compréhensible!

 

Le nouveau règlement

Un arrêté royal du 26 avril 2024 a modifié la réglementation en vigueur.

Les revenus suivants ne sont plus pris en compte dans le calcul de l’allocation de remplacement de revenus et de l’allocation d’intégration pour les personnes ayant une déficience:

  1. Allocations et compléments de salaire perçus par une personne handicapée participant à une formation, une rééducation ou une réadaptation professionnelle financée par une administration, un service public ou un organisme de sécurité sociale.
  2. Les jetons de présence perçus par la personne handicapée en tant que membre d’un conseil provincial, d’un conseil communal ou d’un conseil d’un centre public d’action sociale ou d’un organe consultatif institué par une loi, un décret, une ordonnance, un règlement ou une décision – y compris les décisions prises par un conseil provincial, un conseil communal ou un conseil d’un centre public d’action sociale.

Aux fins du présent paragraphe, on entend par « organe consultatif » tout conseil, toute commission, tout comité, tout groupe de travail et tout autre organe, quelle que soit son appellation, qui a pour principal pouvoir d’émettre des avis, de sa propre initiative ou sur demande, à l’intention des institutions qui l’ont créé.

 

La modification de la loi entrera en vigueur avec effet rétroactif au 1er Janvier 2024.

 

Lisez également l’intégralité de l’arrêté royal (actuellement disponible uniquement en français et en néerlandais): Z-F1_projet arrêté royal_exemption jetons de présence_ARR_DEF (003)